Article 3
Les dispositions modifiées par les 1°, 8° et 21° de l'article 1er peuvent être modifiées par décret.
Décret n° 2023-299 du 21 avril 2023 relatif aux institutions compétentes en matière de protection de l'enfance, d'adoption et d'accès aux origines personnelles
Dernière mise à jour des données de ce texte : 24 avril 2023