Arrêté du 12 avril 2023 fixant les modalités spéciales d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur les organismes de l'audiovisuel public

JORF n°0095 du 22 avril 2023

En vigueur depuis le 23/04/2023En vigueur depuis le 23 avril 2023

Dernière mise à jour des données de ce texte : 23 avril 2023

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Article 1

Version en vigueur depuis le 23/04/2023Version en vigueur depuis le 23 avril 2023


Sont régis par le présent arrêté les organismes suivants ainsi que toutes leurs filiales et sous-filiales soumises au contrôle économique et financier :
Arte France ;
France Médias Monde ;
France Télévisions ;
Institut National de l'Audiovisuel ;
Radio France ;
TV5Monde.