Arrêté du 12 avril 2023 fixant les modalités spéciales d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur les organismes de l'audiovisuel public

JORF n°0095 du 22 avril 2023

En vigueur depuis le 23/04/2023En vigueur depuis le 23 avril 2023

Dernière mise à jour des données de ce texte : 23 avril 2023

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 9

Version en vigueur depuis le 23/04/2023Version en vigueur depuis le 23 avril 2023


Le contrôleur est destinataire ou a accès à tous les documents relatifs à l'organisation, aux procédures, au fonctionnement et au contrôle interne de l'organisme et à la cartographie des risques.