Décret n° 2023-296 du 20 avril 2023 relatif aux modalités de fixation du montant de la contribution liée à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés en l'absence de déclaration annuelle de l'employeur et modifiant le calendrier des obligations déclaratives

JORF n°0095 du 22 avril 2023

En vigueur depuis le 23/04/2023En vigueur depuis le 23 avril 2023

Dernière mise à jour des données de ce texte : 23 avril 2023

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Article 4

Version en vigueur depuis le 23/04/2023Version en vigueur depuis le 23 avril 2023


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.