Décret n° 2023-278 du 17 avril 2023 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kosovo relatif à l'emploi des membres des familles des agents des missions officielles de chaque Etat dans l'autre (ensemble une annexe), signé à Paris le 7 juillet 2020 (1)

JORF n°0092 du 19 avril 2023

En vigueur depuis le 20/04/2023En vigueur depuis le 20 avril 2023

Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 avril 2023

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Article 1

Version en vigueur depuis le 20/04/2023Version en vigueur depuis le 20 avril 2023


L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kosovo relatif à l'emploi des membres des familles des agents des missions officielles de chaque Etat dans l'autre (ensemble une annexe), signé à Paris le 7 juillet 2020, sera publié au Journal officiel de la République française.