Arrêté du 18 février 2011 portant suppression d'un ensemble de zones réglementées identifié réseau à très basse altitude défense (RTBA) pour la réalisation des vols d'entraînement d'aéronefs de la défense

En vigueur depuis le 07/04/2011En vigueur depuis le 07 avril 2011

Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 avril 2011

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Article 4

Version en vigueur depuis le 07/04/2011Version en vigueur depuis le 07 avril 2011


Le directeur des services de la navigation aérienne et le directeur de la circulation aérienne militaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.