Décret n° 2023-283 du 19 avril 2023 relatif à la mise en œuvre de traitements d'images au moyen de dispositifs de captation installés sur des aéronefs pour des missions de police administrative

JORF n°0093 du 20 avril 2023

En vigueur depuis le 21/04/2023En vigueur depuis le 21 avril 2023

Dernière mise à jour des données de ce texte : 21 avril 2023

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Article 4

Version en vigueur depuis le 21/04/2023Version en vigueur depuis le 21 avril 2023


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre des armées et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.