Décret n° 2023-274 du 17 avril 2023 relatif au remboursement des organismes débiteurs de l'aide financière exceptionnelle versée aux ménages les plus modestes en application du décret n° 2022-1234 du 14 septembre 2022 portant attribution d'une aide financière exceptionnelle pour les ménages les plus modestes

JORF n°0091 du 18 avril 2023

En vigueur depuis le 19/04/2023En vigueur depuis le 19 avril 2023

Dernière mise à jour des données de ce texte : 19 avril 2023

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Article 9

Version en vigueur depuis le 19/04/2023Version en vigueur depuis le 19 avril 2023


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de la santé et de la prévention et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.