Loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public

En vigueur depuis le 14/06/2023En vigueur depuis le 14 juin 2023

Dernière mise à jour des données de ce texte : 14 juin 2023

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Article 1

Version en vigueur depuis le 14/06/2023Version en vigueur depuis le 14 juin 2023

Modifié par LOI n°2023-270 du 14 avril 2023 - art. 10 (V)

Par dérogation au 1° de l'article L. 556-1 du code général de la fonction publique, la limite d'âge du vice-président du Conseil d'Etat, du premier président et du procureur général de la Cour des comptes reste fixée à soixante-huit ans.


Conformément au A du XXX de l'article 10 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023, ces dispositions entrent en vigueur deux mois après la promulgation de la présente loi.