Article 1
Les dispositions du présent arrêté sont prises en application des dispositions des articles R. 175-1 à R. 175-5-1 du code de la construction et de l'habitation.
Arrêté du 7 avril 2023 relatif aux systèmes d'automatisation et de contrôle des bâtiments tertiaires
Dernière mise à jour des données de ce texte : 09 avril 2023