Décret n° 2023-257 du 6 avril 2023 portant convocation des collèges électoraux pour l'élection des sénateurs

JORF n°0084 du 8 avril 2023

En vigueur depuis le 09/04/2023En vigueur depuis le 09 avril 2023

Dernière mise à jour des données de ce texte : 09 avril 2023

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Article 5

Version en vigueur depuis le 09/04/2023Version en vigueur depuis le 09 avril 2023


Le ministre de l'intérieur et des outre-mer et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.