Décret n° 2021-1204 du 17 septembre 2021 relatif à l'expérimentation du logement locatif très social adapté dans les départements de Guyane et de Mayotte

JORF n°0219 du 19 septembre 2021

En vigueur depuis le 20/09/2021En vigueur depuis le 20 septembre 2021

Dernière mise à jour des données de ce texte : 24 mars 2025

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 5

Version en vigueur depuis le 20/09/2021Version en vigueur depuis le 20 septembre 2021


Cette expérimentation fait l'objet d'une évaluation par le représentant de l'Etat dans le département, qui remet un rapport au ministre chargé du logement et au ministre chargé des outre-mer dans la dernière année de la période d'expérimentation.