Décret n° 2021-1204 du 17 septembre 2021 relatif à l'expérimentation du logement locatif très social adapté dans les départements de Guyane et de Mayotte

JORF n°0219 du 19 septembre 2021

En vigueur depuis le 20/09/2021En vigueur depuis le 20 septembre 2021

Dernière mise à jour des données de ce texte : 24 mars 2025

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Article 4

Version en vigueur depuis le 20/09/2021Version en vigueur depuis le 20 septembre 2021


Une subvention complémentaire pour le financement d'une gestion locative renforcée peut, en outre, être attribuée.
Le plafond de la subvention complémentaire, la liste des documents à fournir par le bénéficiaire et les modalités de versement de cette subvention sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé du logement et du ministre des outre-mer.