Décret n° 2021-1204 du 17 septembre 2021 relatif à l'expérimentation du logement locatif très social adapté dans les départements de Guyane et de Mayotte

JORF n°0219 du 19 septembre 2021

En vigueur depuis le 20/09/2021En vigueur depuis le 20 septembre 2021

Dernière mise à jour des données de ce texte : 24 mars 2025

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Article 2

Version en vigueur depuis le 20/09/2021Version en vigueur depuis le 20 septembre 2021


Les plafonds de ressources des locataires des logements entrant dans le champ de cette expérimentation sont ceux applicables en métropole pour les bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l'Etat en secteur locatif, minorés d'un taux fixé par arrêté ne pouvant excéder 50 %.
Le montant du plafond de loyer fait l'objet d'une révision annuelle, dans les conditions fixées par arrêté conjoint du ministre chargé du logement et du ministre des outre-mer.