Arrêté du 27 décembre 2021 fixant les modalités de financement des recettes liées à l'activité des structures des urgences mentionnées à l'article L. 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale

JORF n°0302 du 29 décembre 2021

En vigueur du 30/12/2021 au 01/03/2023En vigueur du 30 décembre 2021 au 01 mars 2023

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mars 2023

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Version en vigueur du 30/12/2021 au 01/03/2023Version en vigueur du 30 décembre 2021 au 01 mars 2023

Abrogé par Arrêté du 31 mars 2023 - art. 1


ANNEXE 7
LISTE DES SUPPLÉMENTS
Pour les établissements mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale


SUPPLÉMENT
TARIF

SSN
24,71 €

SSF
18,73 €


Pour les établissements mentionnés aux d et e de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale


SUPPLÉMENT
TARIF

SSN
25,15 €

SSF
19,06 €