Arrêté du 28 mars 2023 fixant le montant des crédits de temps syndical accordés aux organisations syndicales représentatives de la fonction publique

JORF n°0079 du 2 avril 2023

En vigueur depuis le 03/04/2023En vigueur depuis le 03 avril 2023

Dernière mise à jour des données de ce texte : 03 avril 2023

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 1

Version en vigueur depuis le 03/04/2023Version en vigueur depuis le 03 avril 2023


Les contingents de crédits de temps syndical, exprimés en effectifs décomptés en équivalents temps plein (ETP), accordés à chaque organisation syndicale représentée au Conseil commun de la fonction publique, en application des dispositions de l'article 23-1 du décret du 30 janvier 2012 susvisé, sont fixés comme suit :


Nombre d'ETP à attribuer au sein de chaque fonction publique

État

Territoriale

Hospitalière

CGT

5,5

3

1,5

UIAFP-FO

5

3

1,5

UFFA-CFDT

4,5

3

1,5

UNSA-FP

3

1,5

1

FSU

2

1

0,5

Solidaires FP

1,5

0,5

0,5

CFE-CGC

1

0,5

0

FAFP

0,5

0

0

Total

23

12,5

6,5