Décret n° 2023-243 du 31 mars 2023 relatif au groupement de coréassurance des risques climatiques en agriculture et aux modalités d'agrément de sa convention constitutive

JORF n°0079 du 2 avril 2023

En vigueur depuis le 03/04/2023En vigueur depuis le 03 avril 2023

Dernière mise à jour des données de ce texte : 03 avril 2023

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Article 2

Version en vigueur depuis le 03/04/2023Version en vigueur depuis le 03 avril 2023


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.