Arrêté du 25 août 1994 portant création du certificat d'aptitude professionnelle Opérateur en appareillage orthopédique-spécialité orthoprothèse

JORF n°203 du 2 septembre 1994

En vigueur depuis le 03/09/1994En vigueur depuis le 03 septembre 1994

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 avril 2023

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Article 13

Version en vigueur depuis le 03/09/1994Version en vigueur depuis le 03 septembre 1994

Le directeur des lycées et collèges et les recteurs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.