Arrêté du 25 août 1994 portant création du certificat d'aptitude professionnelle Opérateur en appareillage orthopédique-spécialité orthoprothèse

JORF n°203 du 2 septembre 1994

En vigueur depuis le 03/09/1994En vigueur depuis le 03 septembre 1994

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 avril 2023

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Article 12

Version en vigueur depuis le 03/09/1994Version en vigueur depuis le 03 septembre 1994

L'arrêté du 19 mars 1970 modifié portant création du C.A.P.
prothésiste-orthopédiste est abrogé à compter de la dernière session de 1996. Les candidats ayant obtenu le bénéfice des épreuves pratiques ou des épreuves écrites et orales, à l'une des sessions organisées de 1992 à 1996, sont respectivement dispensés, pour les cinq années suivantes, de subir soit les épreuves du domaine professionnel soit les épreuves des domaines généraux du certificat d'aptitude professionnelle créé par le présent arrêté.