Arrêté du 25 août 1994 portant création du certificat d'aptitude professionnelle opérateur en appareillage orthopédique-spécialité podo-orthèse

En vigueur depuis le 31/03/2023En vigueur depuis le 31 mars 2023

Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 mars 2023

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Article 4

Version en vigueur depuis le 31/03/2023Version en vigueur depuis le 31 mars 2023

Modifié par Arrêté du 27 février 2023 - art. 1 (V)

Le certificat d'aptitude professionnelle opérateur en appareillage orthopédique-spécialité podo-orthèse est obtenu en postulant simultanément la totalité des domaines par la voie de l'examen prévu au titre III du décret du 19 octobre 1987 modifié susvisé, dans les conditions prévues aux articles 5 à 10 ci-dessous.