Arrêté du 25 août 1994 portant création du certificat d'aptitude professionnelle opérateur en appareillage orthopédique-spécialité podo-orthèse

En vigueur depuis le 31/03/2023En vigueur depuis le 31 mars 2023

Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 mars 2023

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Article 7

Version en vigueur depuis le 31/03/2023Version en vigueur depuis le 31 mars 2023

Modifié par Arrêté du 27 février 2023 - art. 1 (V)

Le certificat d'aptitude professionnelle opérateur en appareillage orthopédique-spécialité podo-orthèse est délivré aux candidats ayant obtenu, d'une part, une note égale ou supérieure à 10 sur 20 à l'ensemble des domaines et, d'autre part, une note égale ou supérieure à 10 sur 20 au domaine professionnel.

L'absence à une épreuve obligatoire est éliminatoire sauf si elle est dûment justifiée. Dans ce dernier cas, elle donne lieu à l'attribution de la note 0.