Décret n°2004-1463 du 23 décembre 2004 relatif aux experts judiciaires.

En vigueur depuis le 31/03/2023En vigueur depuis le 31 mars 2023

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2024

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Article 19

Version en vigueur depuis le 31/03/2023Version en vigueur depuis le 31 mars 2023

Modifié par Décret n°2023-219 du 28 mars 2023 - art. 1

Les experts inscrits, réinscrits ou reclassés, les personnes dont la candidature n'a pas été retenue, les experts dont l'inscription n'a pas été renouvelée et ceux qui ont fait l'objet d'une décision de retrait dans les conditions prévues par l'article 5 de la loi du 29 juin 1971 susvisée reçoivent notification de la décision les concernant par tout moyen conférant date certaine à sa réception.