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ABROGÉTitre Ier : Statut des coopératives artisanales et de leurs unions
ABROGÉChapitre Ier : Définition et forme juridique.
ABROGÉChapitre II : Constitution.
ABROGÉChapitre III : Fonctionnement et administration.
ABROGÉChapitre IV : Dispositions financières.
ABROGÉChapitre V : Unions de sociétés coopératives artisanales.
ABROGÉChapitre VI : Dispositions diverses et transitoires.
ABROGÉTitre II : Statut des coopératives d'entreprises de transports et des coopératives artisanales de transport fluvial.
ABROGÉTitre III : Statut des coopératives maritimes, des coopératives d'intérêt maritime et de leurs unions
Titre V : Unions de coopératives (Articles 67 à 68)
ABROGÉTitre VI : Rémunération des parts sociales des coopératives.
Titre VI : Rémunérations des parts sociales de coopératives (Article 70)
ABROGÉTitre VII : Dispositions diverses et finales
Article 32
Version en vigueur depuis le 01/07/2023Version en vigueur depuis le 01 juillet 2023
Les coopératives créées en application de la loi locale du 20 mai 1898 dont le siège est fixé dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle ont la faculté de conserver le bénéfice des dispositions de ladite loi. Cette option est également ouverte aux coopératives créées après l'entrée en vigueur de la présente loi.