I.-Le montant maximal des droits susceptibles d'être détenus par chaque élu mentionné au 3° de l'article R. 1621-7 du code général des collectivités territoriales est fixé à 800 €.
II.-Pour les élus des communes de la Polynésie française et de la Nouvelle-Calédonie, ce montant est fixé à 95 465 F CFP.
Arrêté du 12 juillet 2021 portant diverses mesures applicables au droit individuel à la formation des élus locaux
JORF n°0167 du 21 juillet 2021
Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 mars 2023