I. - La valeur des droits individuels à la formation acquis chaque année par les élus locaux mentionnée au 2° de l'article R. 1621-7 du code général des collectivités territoriales est fixée à 400 € à compter de l'année 2023.
II. - Pour les élus des communes de la Polynésie française et de la Nouvelle-Calédonie, cette valeur est fixée à 47 733 F CFP à compter de l'année 2023.
Arrêté du 12 juillet 2021 portant diverses mesures applicables au droit individuel à la formation des élus locaux
JORF n°0167 du 21 juillet 2021
Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 mars 2023