Arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires et à la prévention de la pollution

En vigueur depuis le 29/03/2023En vigueur depuis le 29 mars 2023

Dernière mise à jour des données de ce texte : 16 janvier 2026

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Article 213-4.07

Version en vigueur depuis le 29/03/2023Version en vigueur depuis le 29 mars 2023

Création Arrêté du 10 janvier 2023 - art.

Forme des certificat


Le certificat international de prévention de la pollution par les eaux usées doit être au moins en anglais ou en français. C'est la version française qui fait foi en cas de différend ou de divergence.