Arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires et à la prévention de la pollution

En vigueur du 30/12/2014 au 01/01/2017En vigueur du 30 décembre 2014 au 01 janvier 2017

Dernière mise à jour des données de ce texte : 16 janvier 2026

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Article 213-2.19

Version en vigueur depuis le 29/03/2023Version en vigueur depuis le 29 mars 2023

Créé par Arrêté du 10 janvier 2023 - art.

Application


Les Parties utilisent les dispositions du Code d'application lorsqu'elles s'acquittent des devoirs et responsabilités qui leur incombent en vertu de la présente Annexe.