Arrêté du 29 octobre 2020 fixant les modalités et conditions techniques du registre national électronique prévu à l'article 4 du décret n° 2020-1230 du 7 octobre 2020 relatif à l'expérimentation de l'usage médical du cannabis

JORF n°0268 du 4 novembre 2020

En vigueur depuis le 05/11/2020En vigueur depuis le 05 novembre 2020

Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 mars 2023

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Article 5

Version en vigueur depuis le 05/11/2020Version en vigueur depuis le 05 novembre 2020


Le directeur général de la santé et le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.