La sous-direction de la législation est chargée :
- des affaires parlementaires et réglementaires ;
- des affaires européennes, internationales et du droit comparé ;
- des affaires territoriales et ultramarines.
Arrêté du 23 mars 2021 relatif à la fonction juridique des ministères sociaux
Dernière mise à jour des données de ce texte : 26 mars 2023