Arrêté du 23 mars 2021 relatif à la fonction juridique des ministères sociaux

En vigueur depuis le 26/03/2023En vigueur depuis le 26 mars 2023

Dernière mise à jour des données de ce texte : 26 mars 2023

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Article 3

Version en vigueur depuis le 26/03/2023Version en vigueur depuis le 26 mars 2023

Modifié par Arrêté du 8 mars 2023 - art. 1

La sous-direction de l'administration est chargée :


- du droit de l'administration générale ;

- du droit de la commande et des interventions publiques ;

- du droit de la fonction publique et de la déontologie ;

- du droit des données, des statistiques et du numérique.