Arrêté du 22 février 2023 définissant la quatrième liste des zones à couvrir par les opérateurs de radiocommunications mobiles au titre du dispositif d'extension de la couverture en « 4G fixe »

JORF n°0070 du 23 mars 2023

En vigueur depuis le 24/03/2023En vigueur depuis le 24 mars 2023

Dernière mise à jour des données de ce texte : 19 juillet 2025

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Article 1

Version en vigueur depuis le 24/03/2023Version en vigueur depuis le 24 mars 2023


La quatrième liste des zones à couvrir par les opérateurs de radiocommunications mobiles, participant au dispositif d'extension de la couverture en « 4G fixe » inscrit dans les autorisations d'utilisation de fréquences susvisées, est définie par l'annexe du présent arrêté.