Décret n° 2023-185 du 17 mars 2023 relatif au détachement de travailleurs et au conseil d'administration de l'autorité des relations sociales des plateformes d'emploi

En vigueur depuis le 30/03/2023En vigueur depuis le 30 mars 2023

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 mars 2023

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 4

Version en vigueur depuis le 30/03/2023Version en vigueur depuis le 30 mars 2023


Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.