Arrêté du 28 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 7 juillet 2016 désignant les prestataires de services d'information de vol d'aérodrome

JORF n°0060 du 11 mars 2023

En vigueur depuis le 12/03/2023En vigueur depuis le 12 mars 2023

Dernière mise à jour des données de ce texte : 12 mars 2023

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé

Article 3

Version en vigueur depuis le 12/03/2023Version en vigueur depuis le 12 mars 2023


La directrice générale des outre-mer et le directeur général de l'aviation civile sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.