Titre Ier : DÉFINITION DES ESPACES MARITIMES RELEVANT DE LA SOUVERAINETÉ OU DE LA JURIDICTION DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE (Articles 1 à 17)
Chapitre Ier : Les lignes de base (Article 2)
Chapitre II : Les baies historiques (Article 3)
Chapitre III : Les eaux intérieures (Article 4)
Chapitre IV : La mer territoriale (Articles 5 à 9)
Chapitre V : La zone contiguë (Article 10)
Chapitre VI : La zone économique exclusive (Articles 11 à 12)
Chapitre VII : La zone de protection écologique (Article 13)
Chapitre VIII : Le plateau continental (Articles 14 à 15)
Chapitre IX : Publication officielle et accès à la description des délimitations des espaces maritimes (Article 16)
Chapitre X : La Zone internationale des fonds marins (Article 17)
Titre II : L'EXPLORATION ET L'EXPLOITATION DU PLATEAU CONTINENTAL ET DE LA ZONE ÉCONOMIQUE EXCLUSIVE (Articles 18 à 40)
Chapitre Ier : Principes généraux (Articles 18 à 19)
Chapitre II : Autorisation de certaines activités exercées sur le plateau continental et dans la zone économique exclusive (Articles 20 à 27)
Chapitre III : Régime applicable à certains câbles sous-marins et aux pipelines sous-marins (Article 28)
Chapitre IV : Dispositions relatives à la sécurité de la navigation autour des îles artificielles, des installations, des ouvrages et de leurs installations connexes (Articles 29 à 32)
- Article 29
ABROGÉ
Article 30- Article 31
- Article 32
Chapitre V : Dispositions douanières et fiscales (Articles 33 à 36)
- Article 33
- Article 34
ABROGÉ
Article 35- Article 36
Chapitre VI : Règles relatives à l'accès au marché du transport et dispositions particulières relatives aux marins (Articles 37 à 38)
ABROGÉChapitre VII : Règles d'hypothèque
Chapitre VIII : Intervention d'office sur les îles artificielles, installations, ouvrages et leurs installations connexes (Article 40)
Titre II bis : LES INSTALLATIONS DE PRODUCTION D'ÉNERGIE RENOUVELABLE EN MER SITUÉES EN PARTIE SUR LA MER TERRITORIALE ET EN PARTIE DANS LA ZONE ÉCONOMIQUE EXCLUSIVE (Article 40-1)
Titre II ter : DISPOSITIONS RELATIVES AU STATUT ET À LA SÉCURITÉ DES ÎLES ARTIFICIELLES, DES INSTALLATIONS ET DES OUVRAGES FLOTTANTS DANS LES ESPACES MARITIMES RELEVANT DE LA SOUVERAINETÉ OU DE LA JURIDICTION FRANÇAISE (Articles 40-2 à 40-6)
Titre III : ENCADREMENT DE LA RECHERCHE ET DES ÉTUDES EN MER (Articles 41 à 41-1)
Titre IV : DISPOSITIONS PÉNALES ET RÈGLES DE COMPÉTENCE JURIDICTIONNELLE (Articles 42 à 54)
Chapitre Ier : Dispositions générales (Articles 42 à 46)
Chapitre II : Dispositions spécifiques aux activités exercées sur le plateau continental et dans la zone économique exclusive, à l'exclusion des activités régies par le code minier, de celles relevant de la politique commune de la pêche et de celles exercées à fin de recherche scientifique marine (Article 47)
Chapitre III : Dispositions spécifiques aux activités régies par le code minier exercées dans la zone économique exclusive et sur le plateau continental (Articles 48 à 52)
Chapitre IV : Habilitations à constater les infractions et règles de compétence (Articles 53 à 54)
Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER (Article 55)
Titre VI : DISPOSITIONS FINALES (Articles 56 à 66)
Article 40-4
Version en vigueur depuis le 12/03/2023Version en vigueur depuis le 12 mars 2023
Une amende administrative d'un montant maximal de 100 000 € peut être prononcée par l'autorité administrative compétente à l'encontre d'un organisme agréé en application de l'article 40-3 si celui-ci n'exécute pas la mission pour laquelle il est agréé avec la diligence requise pour sa bonne exécution.
En cas de manquement grave ou répété dans l'exécution de la mission pour laquelle l'organisme est agréé ou en cas de non-paiement de l'amende administrative prononcée en application du premier alinéa du présent article, l'agrément peut être suspendu ou retiré par l'autorité administrative compétente, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Se reporter aux modalités d'application prévues au II de l'article 63 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023.