Décret n° 2023-159 du 7 mars 2023 fixant les règles d'organisation des concours réservés sur titres prévus par l'article 26 du décret n° 2021-1883 du 29 décembre 2021 modifiant divers décrets portant statuts particuliers de cadres d'emplois en voie d'extinction des catégories A et B de la filière médico-sociale de la fonction publique territoriale

JORF n°0057 du 8 mars 2023

En vigueur depuis le 09/03/2023En vigueur depuis le 09 mars 2023

Dernière mise à jour des données de ce texte : 09 mars 2023

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Article 1

Version en vigueur depuis le 09/03/2023Version en vigueur depuis le 09 mars 2023


Les concours réservés sur titres prévus à l'article 26 du décret du 29 décembre 2021 susvisé sont ouverts et organisés conformément aux dispositions du présent décret.
En application du premier alinéa de cet article 26, aucun concours ne peut être ouvert dans les conditions prévues à l'article 2 du présent décret postérieurement au 30 décembre 2024.