Arrêté du 5 mai 2021 portant nomenclature des pièces justificatives des dépenses de l'Etat

JORF n°0113 du 16 mai 2021

En vigueur depuis le 17/05/2021En vigueur depuis le 17 mai 2021

Dernière mise à jour des données de ce texte : 13 avril 2025

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Article 1

Version en vigueur depuis le 17/05/2021Version en vigueur depuis le 17 mai 2021


La liste des pièces justificatives des dépenses de l'Etat, mentionnée à l'article 50 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, est fixée en annexe du présent arrêté.