Le ministre d’Etat chargé des affaires sociales, le ministre de l’intérieur, le ministre de l’équipement et du logement, le secrétaire d’Etat à l’intérieur et le secrétaire d’Etat à l’équipement et au logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.