Décret n° 69-411 du 30 avril 1969 modifiant l'article 9 du décret n° 55-1394 du 22 octobre 1955 fixant les règles générales de construction des bâtiments d'habitation

En vigueur depuis le 08/05/1969En vigueur depuis le 08 mai 1969

Dernière mise à jour des données de ce texte : 08 mai 1969

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Article 2

Version en vigueur depuis le 08/05/1969Version en vigueur depuis le 08 mai 1969

Le respect des dispositions mentionnées à l’article 1er ci-dessus ne sera pas obligatoire, en ce qui concerne les demandes de permis de construire déposée avant le 1er janvier 1970, pour lesquelles pourront encore être appliquées les règles en vigueur antérieurement à la parution du présent décret.