Décret n° 94-150 du 15 février 1994 modifiant le régime administratif de la Comédie-Française

En vigueur depuis le 22/02/1994En vigueur depuis le 22 février 1994

Dernière mise à jour des données de ce texte : 22 février 1994

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Article 2

Version en vigueur depuis le 22/02/1994Version en vigueur depuis le 22 février 1994

Le ministre de l'économie, le ministre de la culture et de la francophonie et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.