Conformément à l'article 1 de l'arrêté du 26 août 2022 (NOR : MENE2226005A), l'annexe a été modifiée.

Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié n° 0292 du 17 décembre 2022, texte n° 31, accessible à l’adresse suivante :

https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=Rw4SKyvvTzL8ThEWwv5Yxx9hqikdmEBi57ZgwjwYItA=