Arrêté du 7 février 2023 relatif au titre professionnel d'agent de fabrication industrielle

JORF n°0042 du 18 février 2023

En vigueur depuis le 19/02/2023En vigueur depuis le 19 février 2023

Dernière mise à jour des données de ce texte : 19 février 2023

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Article 4

Version en vigueur depuis le 19/02/2023Version en vigueur depuis le 19 février 2023


Les titulaires des certificats de compétences professionnelles du titre professionnel d'agent de fabrication industrielle révisé par l'arrêté du 27 novembre 2017 susvisé peuvent présenter une demande au représentant territorial compétent du ministère chargé de l'emploi afin que les certificats de compétences professionnelles mentionnés au précédent article leur soient délivrés par correspondance, selon le tableau figurant ci-dessous :


TITRE PROFESSIONNEL
Agent de fabrication industrielle (arrêté du 27/11/2017)

TITRE PROFESSIONNEL
Agent de fabrication industrielle (présent arrêté)

Fabriquer en série manuellement et à l'aide de machines portatives des pièces ou des sous-ensembles industriels

Fabriquer en série manuellement et à l'aide de machines portatives des pièces ou des sous-ensembles industriels

Fabriquer en série des pièces ou des sous-ensembles industriels sur une machine pré-réglée

Fabriquer en série des pièces ou des sous-ensembles industriels sur une machine préréglée