Décret n° 2023-106 du 16 février 2023 relatif à la représentation des usagers au sein des comités sociaux d'administration des établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur
JORF n°0042 du 18 février 2023
Dernière mise à jour des données de ce texte : 19 février 2023