Décret n° 2011-444 du 21 avril 2011 portant statut particulier du cadre d'emplois des chefs de service de police municipale

JORF n°0096 du 23 avril 2011

En vigueur depuis le 17/02/2023En vigueur depuis le 17 février 2023

Dernière mise à jour des données de ce texte : 17 février 2023

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Article 3-1

Version en vigueur depuis le 17/02/2023Version en vigueur depuis le 17 février 2023

Création Décret n°2023-95 du 15 février 2023 - art. 3

Nul ne peut accéder au cadre d'emplois des chefs de service de police municipale s'il ne possède la nationalité française.