Décret n°2006-1391 du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de police municipale.

En vigueur depuis le 17/02/2023En vigueur depuis le 17 février 2023

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 avril 2024

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Article 1-1

Version en vigueur depuis le 17/02/2023Version en vigueur depuis le 17 février 2023

Création Décret n°2023-95 du 15 février 2023 - art. 1

Nul ne peut accéder au cadre d'emplois des agents de police municipale s'il ne possède la nationalité française.