Article 8
L'arrêté du 23 février 1989 susvisé est abrogé à compter du 31 décembre 2008.
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Française
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Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 avril 2023
L'arrêté du 23 février 1989 susvisé est abrogé à compter du 31 décembre 2008.
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