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Titre IER : DISPOSITIONS D'APPLICATION RELATIVES À CERTAINES IMPOSITIONS SUR LES BIENS ET SERVICES (Articles 1 à 38-6)
Chapitre Ier : ACCISES (Articles 1 à 38-6)
Section 1 : Dispositions applicables aux accises sur les énergies, les alcools et les tabacs (Articles 1 à 27)
Sous-section 1 : Dispositions relatives au régime général et à la circulation des produits soumis à accise (Articles 1 à 22-7)
Paragraphe 1 : Identification des expéditeurs et destinataires certifiés (Articles 2 à 7-1)
Paragraphe 2 : Expéditeurs et destinataires certifiés occasionnels (Articles 8 à 8-2)
Paragraphe 3 : Règles de circulation des déplacements à des fins commerciales (Articles 9-0 à 21)
Sous-Paragraphe 1 : Document administratif électronique simplifié (Articles 9 à 15)
Sous-Paragraphe 2 : Procédure de secours (Articles 16 à 19)
ABROGÉSous-Paragraphe 3 : Attestation
Sous-Paragraphe 4 : Preuves alternatives à l'accusé de réception (Article 21)
ABROGÉSous-Paragraphe 5 : Certificat d'exonération
Paragraphe 4 : Déclaration et paiement de l'accise exigible à l'achèvement du déplacement à des fins commerciales (Articles 22 à 22-5)
Paragraphe 5 : Règles de circulation particulières à certains mouvements en suspension (Articles 22-6 à 22-7)
Sous-section 2 : Certification des petits producteurs (Articles 23 à 27)
Section 2 : Accise sur les charbons, les gaz naturels et l'électricité (Articles 28 à 37)
Sous-section 1 : Constatation de l'accise (Articles 29 à 32-3)
Paragraphe 1 : Tarifs constatés par les différentes catégories de redevables (Articles 29 à 29-3)
Paragraphe 2 : Attestation constatant l'application d'un tarif minoré (Articles 30 à 30-5)
Paragraphe 3 : Déclarations des redevables fournisseurs et autoconsommateurs (Articles 31 à 31-5)
Paragraphe 4 : Déclaration des redevables consommateurs (Articles 32 à 32-3)
Sous-section 2 : Autres obligations fiscales (Articles 33 à 34-1)
Sous-section 3 : Paiement de l'accise (Articles 35 à 35-3)
Sous-section 4 : Règles propres aux redevables ayant renoncé à la subrogation (Articles 36 à 36-1)
Sous-section 5 : Autres régularisations (Article 37)
Section 2 bis : Dispositions applicables à l'accise sur le gazole utilisé pour des usages non routiers (Articles 37-1 à 37-16)
Sous-section 1 : Constatation de l'accise (Articles 37-2 à 37-13-1)
Paragraphe 1 : Tarifs constatés par les différentes catégories de redevables (Articles 37-2 à 37-5-1)
Paragraphe 2 : Mesures de suivi et de gestion (Articles 37-6 à 37-8)
Paragraphe 3 : Déclaration et remboursement de l'accise pour les distributeurs autorisés pour la fourniture de gazole agricole (Articles 37-9 à 37-10)
Paragraphe 4 : Déclaration et remboursement de l'accise pour les consommateurs (Articles 37-11 à 37-13-1)
Sous-section 2 : Autres obligations fiscales des fournisseurs et des distributeurs de gazole non routier (Articles 37-14 à 37-16)
Section 2 ter : Dispositions applicables aux remboursements d'accise sur les gazoles et les essences utilisés pour le transport routier de marchandises, le transport public collectif routier de personnes et le transport de personnes par taxi (Articles 37-17 à 37-31)
Sous-section 1 : Constatation de l'accise (Articles 37-19 à 37-23)
Sous-section 2 : Autres obligations fiscales (Articles 37-24 à 37-25)
Sous-section 3 : Remboursement de l'accise (Articles 37-26 à 37-27)
Sous-section 4 : Règles propres aux redevables consommateurs n'ayant pas d'obligation de déclaration de la taxe sur la valeur ajoutée en France (Articles 37-28 à 37-31)
Section 3 : Dispositions applicables aux accises sur les alcools et les tabacs et à d'autres prélèvements (Articles 38 à 38-6)
ABROGÉChapitre 2 : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES
ABROGÉSection 1 : Mobilités
ABROGÉSection 2 : Taxes sur les produits de l'artisanat et de l'industrie
Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES À LA TAXE SUR LES PRODUITS PHYTOSANITAIRES ET A LA TAXE GÉNÉRALE SUR LES ACTIVITÉS POLLUANTES (Articles 63 à 64)
Titre III : DISPOSITIONS D'APPLICATION RELATIVES AU RÉGIME DE L'ENREGISTREMENT MARITIME (Articles 65 à 68)
Titre IV : DISPOSITIONS FINALES (Articles 69 à 70)
Article 7
Version en vigueur depuis le 13/02/2023Version en vigueur depuis le 13 février 2023
L'expéditeur certifié et le destinataire certifié :
1° Communiquent à la direction générale des douanes et des droits indirects l'ensemble des informations requises permettant d'identifier le déplacement de produits à des fins commerciales ainsi que la nature et la quantité de ces produits ;
2° Se prêtent à tout contrôle de la direction générale des douanes et des droits indirects en vue de s'assurer de la régularité des mouvements des produits ;
3° Ne reçoivent, n'expédient, ni ne détiennent ou stockent les produits en suspension de l'accise en tant qu'expéditeurs certifiés ou destinataires certifiés.
Conformément à l'article 69 du décret n° 2021-1914 du 30 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 13 février 2023.