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Titre Ier : DE LA SOUSCRIPTION DES DÉCLARATIONS DE NATIONALITÉ (Articles 1 à 13-1)
Titre II : Des déclarations de nationalité tendant à l'acquisition de la nationalité française ou à la réintégration dans cette nationalité (Articles 14 à 21)
Section 1 : Des déclarations de nationalité à raison du mariage (Articles 14 à 15)
Section 2 : Des déclarations de nationalité à raison de la naissance et de la résidence en France. (Articles 15-1 à 15-2)
Section 3 : Des déclarations de nationalité à raison de l'adoption simple, du recueil ou d'une mesure d'enfant confié. (Article 16)
Section 4 : Des déclarations de nationalité à raison de la possession d'état de Français. (Article 17)
ABROGÉSection 3 : Des déclarations de nationalité des enfants adoptés par un Français ou recueillis en France.
ABROGÉSection 4 : Des déclarations de nationalité à raison de la possession d'état de Français.
Section 5 : Des déclarations de nationalité à raison de la qualité d'ascendant de Français. (Articles 17-1 à 17-2)
Section 6 : Des déclarations de nationalité à raison de la qualité de frère ou sœur de Français (Articles 17-3 à 17-4)
Section 7 : Des déclarations de nationalité souscrites par des personnes qui se sont vu opposer les dispositions des articles 23-6 ou 30-3 du code civil. (Article 18)
ABROGÉSection 5 : Des déclarations de nationalité souscrites par des personnes qui se sont vu opposer les dispositions des articles 23-6 ou 30-3 du code civil.
Section 8 : Des déclarations de nationalité souscrites en vue de la réintégration dans la nationalité française par des personnes qui ont perdu la nationalité française par mariage avec un étranger ou en raison de l'acquisition par mesure individuelle d'une nationalité étrangère. (Article 19)
ABROGÉSection 6 : Des déclarations de nationalité souscrites en vue de la réintégration dans la nationalité française par des personnes françaises d'origine qui ont perdu la nationalité française par mariage avec un étranger ou en raison de l'acquisition volontaire d'une nationalité étrangère.
Section 9 : Des déclarations de nationalité souscrites en vue de la réintégration dans la nationalité française par des personnes qui ont exercé certains mandats publics. (Article 20)
Section 10 : Des déclarations de nationalité souscrites en vue de la réintégration dans la nationalité française par des personnes qui l'ont perdue pendant leur minorité en application du paragraphe 3 de l'article 1er de la convention du Conseil de l'Europe du 6 mai 1963. (Article 21)
ABROGÉSection 7 : Des déclarations de nationalité souscrites en vue de la réintégration dans la nationalité française par des personnes qui ont exercé certains mandats publics.
ABROGÉSection 8 : Des déclarations de nationalité souscrites en vue de la réintégration dans la nationalité française par des personnes qui l'ont perdue pendant leur minorité en application du paragraphe 3 de l'article 1er de la convention du Conseil de l'Europe du 6 mai 1963.
Section 11 : Des déclarations de nationalité souscrites en vue de la réintégration dans la nationalité française par des personnes qui l'ont perdue pendant leur minorité en application du paragraphe 3 de l'article 1er de la convention du Conseil de l'Europe du 6 mai 1963.
ABROGÉTitre III : Des déclarations tendant à la répudiation de la nationalité française, à la renonciation à la faculté de répudiation et à la perte de la nationalité française en cas d'acquisition volontaire d'une nationalité étrangère.
Titre III : Des déclarations tendant à répudier ou à renoncer à répudier la nationalité française, à décliner cette nationalité ou à la perdre en cas d'acquisition volontaire d'une nationalité étrangère. (Articles 22 à 28)
Titre IV : De l'enregistrement et de la preuve des déclarations de nationalité. (Articles 29 à 34)
Titre V : Des demandes de naturalisation et de réintégration dans la nationalité française. (Articles 35 à 52)
Titre VI : Des demandes tendant à obtenir l'autorisation de perdre la qualité de français par décret. (Articles 53 à 58)
Titre VII : De la perte, de la déchéance dans la nationalité française et du retrait des décrets de naturalisation ou de réintégration de la nationalité française par décision de l'autorité publique. (Articles 59 à 64)
Titre VIII : Dispositions diverses et transitoires. (Articles 65 à 76)
Article 36
Version en vigueur depuis le 06/02/2023Version en vigueur depuis le 06 février 2023
Toute demande de naturalisation ou de réintégration fait l'objet d'une enquête.
Dès la délivrance du récépissé prévu à l'article 21-25-1 du code civil constatant la remise de toutes les pièces nécessaires à la constitution d'un dossier complet, l'autorité publique auprès de laquelle la demande a été déposée sollicite la réalisation d'une enquête.
Cette enquête, qui porte sur la conduite et le loyalisme du demandeur, est effectuée par les services de police ou de gendarmerie territorialement compétents. Elle peut être complétée par une consultation des organismes consulaires et sociaux.
A l'étranger, il est procédé à des vérifications et à des entretiens par les autorités diplomatiques ou consulaires.