Arrêté du 22 juillet 2019 relatif à l'engagement de servir l'Etat et au remboursement des frais de formation initiale des fonctionnaires du corps des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière

JORF n°0175 du 30 juillet 2019

En vigueur depuis le 31/07/2019En vigueur depuis le 31 juillet 2019

Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 juillet 2019

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Article 6

Version en vigueur depuis le 31/07/2019Version en vigueur depuis le 31 juillet 2019


En cas de difficulté personnelle grave dûment justifiée, l'inspecteur du permis de conduire et de la sécurité routière peut être dispensé de tout ou partie de l'obligation de remboursement de la somme mentionnée aux articles 2 et 3 ci-dessus, par arrêté du ministre chargé de la sécurité et de l'éducation routières.