Arrêté du 22 juillet 2019 relatif à l'engagement de servir l'Etat et au remboursement des frais de formation initiale des fonctionnaires du corps des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière

JORF n°0175 du 30 juillet 2019

En vigueur depuis le 31/07/2019En vigueur depuis le 31 juillet 2019

Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 juillet 2019

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Article 1

Version en vigueur depuis le 31/07/2019Version en vigueur depuis le 31 juillet 2019


Conformément aux dispositions de l'article 13 du décret du 22 mai 2013 susvisé, les candidats admis aux concours d'inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière souscrivent, avant leur nomination en qualité de stagiaire, l'engagement de rester au service de l'Etat pendant une durée minimale de cinq ans.
La durée du stage ne peut être prise en compte au titre de l'engagement de servir que dans la limite d'une année.