Décret n° 2023-57 du 2 février 2023 relatif à l'inscription au fichier national des forains

JORF n°0029 du 3 février 2023

En vigueur depuis le 04/02/2023En vigueur depuis le 04 février 2023

Dernière mise à jour des données de ce texte : 04 février 2023

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Article 5

Version en vigueur depuis le 04/02/2023Version en vigueur depuis le 04 février 2023


L'attestation professionnelle de forain délivrée par CCI France est valable cinq ans. Elle est renouvelée, pour la même durée, selon les modalités prévues au I de l'article 2.